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Commande publique

Commande publique 26/07/2016

Quelles sont les limites d’un marché de prestations de services juridiques ?

En principe, la conclusion d'un marché public a vocation à conférer à son titulaire l'exclusivité de la relation entre lui et l'acheteur. Toutefois, cette règle n'est posée ni par les directives européennes, ni par l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°  2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ...

Marchés de travaux 21/07/2016

L’élaboration du décompte général et définitif

Le décompte général et définitif, qui est une étape importante, a pour vocation de clore l'exécution juridique et financière d'un marché de travaux. Il fixe les droits à paiement des parties, détermine le droit à intérêts moratoires et le point de départ du délai de contestation. Son établissement suit une procédure particulière ...

Marchés publics 21/07/2016

Comment inciter les acheteurs publics à davantage utiliser le critère de proximité géographique ?

L'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics transposent en droit national la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics. Ces textes déterminent les règles applicables en matière de procédure de passation et ...

Commande publique 07/07/2016

Pénalités de retard mises à la charge du cocontractant

Le cocontractant ne peut se prévaloir de la méconnaissance par l'autre partie du principe de loyauté des relations contractuelles au motif qu'elle aurait mis tardivement à sa charge des pénalités de retard qui résultent de la mise en oeuvre de stipulations convenues entre les parties.

04/07/2016

Les marchés publics de travaux – Introduction

Les marchés publics de travaux ont connu des évolutions importantes ces dernières années. Conseils, informations, notamment sur les nouveaux types de contrats, via des analyses et fiches pratiques sont d’autant d’outils nécessaires aux maîtres d’ouvrages qui doivent sans cesse s’adapter à l’évolution du droit en la matière.

Commande publique 01/07/2016

Quelles sont les intentions du gouvernement concernant la régionalisation des marchés publics ?

La modernisation de la politique de l'achat public de l'État a plusieurs objectifs : satisfaire les besoins des services en contribuant à la maîtrise de la dépense publique intégrer les objectifs environnementaux et sociaux dans les stratégies interministérielles promouvoir l'innovation faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises ...

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ACTUS, TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 24/06/2016

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 20 au 24 juin

Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 20 au 24 juin 2016). Le dialogue environnemental est à l’honneur en cette veille de week-end marqué par l’organisation du référendum relatif à Notre-Dame-des-Landes. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles et ...

Patrimoine 24/06/2016

Maîtrise d’œuvre des travaux entrepris sur les orgues protégées au titre des monuments historiques

Un décret scinde les deux missions conférées aux techniciens-conseils agréés pour les orgues protégées au titre des monuments historiques.La mission de maîtrise d'œuvre relève du seul code du patrimoine tandis que la mission de service public n'est pas codifiée.Il prévoit en outre la transposition des dispositions de la directive ...

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Transparence de la vie publique 15/06/2016

Projet de loi Sapin 2 : les députés ont voté le texte

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 14 juin, par scrutin public, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En procédure accélérée, le texte va maintenant être transmis au Sénat. Décryptage des principales dispositions intéressant les ...

Transport 14/06/2016

Un emploi de gestionnaire de transport est-il obligatoire dans une régie gérant une activité de transport public routier de personnes ?

L’exploitation des services de transport public de personnes peut être confiée par l’autorité organisatrice soit à une entreprise de transport dans le cadre d’une convention après mise en concurrence, soit à une régie. Les entreprises ou les régies exploitant ces services sont soumises à l’ensemble des exigences réglementaires ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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