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Administration - Page 92
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 7 au 11 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 7 au 11 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux
En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...
Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal
Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales, "le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la ...
Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau
Un décret du 8 février modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 7 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 31 janvier au 4 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 31 janvier au 4 février). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Répartition 2022 de l’aide publique aux partis et groupements politiques
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.Le montant de cette aide publique, fixé à 66 155 387,84 euros, est partagé en deux fractions égales.La première fraction, dont le montant est fixé à 32 081 ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 31 janvier
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 24 au 28 janvier)
Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 24 au 28 janvier). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
« On doit garantir aux enfants protégés un égal accès aux droits sur le territoire »
Xavier Iacovelli, sénateur LREM des Hauts-de-Seine, a déposé une proposition de loi le 11 janvier, visant à recentraliser l'aide sociale à l'enfance, qui relève aujourd'hui des départements.
