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Etat civil

Une loi pour nommer les enfants nés sans vie

Publié le 07/12/2021 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi visant à nommer les enfants nés sans vie est parue au Journal officiel du 7 décembre.

Son article unique complète l’article 79-1 du code civil. Lorsque l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie, la loi rajoute que peuvent également y figurer, à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique.

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