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Administration - Page 77

PHOTO - IMG_726587_01.jpg
Copyright : D.R.
[interview] transparence de la vie publique 06/05/2022

« Il y a un retour à la saisine du juge pour faire respecter l’éthique publique »

Aurore Granero, maître de conférences à l’université de Bourgogne - Franche-Comté et membre de l’Observatoire de l’éthique publique, explique pourquoi la moralisation de la vie publique, même par la voie du juge, n’est pas encore effective.

Etat civil 05/05/2022

Réforme de l’adoption, enfants nés sans vie, choix du nom … Le modèle de livret de famille est modifié

Suite au décret du 1er mars portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil, un arrêté du 3 mai modifie le modèle du livret de famille, qui doit s'adapter aux dispositions de plusieurs lois parues récemment ...

Vote des lois au parlement et publication au journal officiel
Copyright : Olivier Le Moal/Adobestock
1 Qualité du droit 04/05/2022

Malgré les promesses, l’inflation normative bat toujours son plein

Depuis 2002, le secrétariat général du gouvernement compile, pour chaque année, des indicateurs du suivi de l’activité législative et réglementaire. Les chiffres pour 2021 viennent d’être mis en ligne.

Administration 02/05/2022

Donnera-t-on un cadre précis aux collectivités dans le domaine de la transmission des données personnelles ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L.107 A du livre des procédures fiscales prévoit un droit de communication des informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les ...

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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 29/04/2022

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 25 avril

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 25 au 29 avril). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Laïcité 29/04/2022

Projet lié à un culte : l’avis du préfet doit être recueilli même pour un permis modificatif

Dans cette commune, le maire a accordé à une association cultuelle un permis de construire concernant un centre culturel et cultuel musulman. Au cours de l'instance, le maire a formulé une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 7 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la ...

CONFLIT DISPUTE
Copyright : Copyright: Ruediger Rau
[DÉCRYPTAGE JURIDIQUE] LOI « 3DS » 2/8 27/04/2022

Loi 3DS : la définition des conflits d’intérêts assouplie

Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette deuxième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses dispositions ...

Cet article fait partie du dossier :

Décryptage de la loi 3DS
DOS_les communs_WEB (002)
Copyright : Nini La Caille
innovation publique 27/04/2022

Démocratie coopérative et communs : Grenoble lance son pacte de coopération

Faciliter le droit à l'initiative des habitants en créant un « pacte de coopération ». Tel est l'enjeu de la délibération votée fin mars à Grenoble. C’est la première fois qu'une collectivité propose un outil juridique susceptible de développer la pratique des communs, s’accordent à dire les experts.

Services publics 27/04/2022

FranceConnect : l’identification auprès d’organismes publics et privés peut se faire par la CNI

Un décret du 26 avril autorise un traitement de données à caractère personnel relatif à la création d'un moyen d'identification électronique.Ce traitement de données à caractère personnel propose aux détenteurs d'un équipement terminal de communications électroniques (téléphone portable) doté d'un dispositif de lecture sans ...

Statut 25/04/2022

Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le troisième alinéa de l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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