Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Etat civil

Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation

Publié le 22/06/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Man writing signature with pen on paper. Settlement for acquisit
Terovesalainen/Adobestock
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entre en vigueur le 1er juillet 2022. Dans cette optique, Mourad Mergui, docteur en droit et avocat à la Cour, examine, dans cette analyse, quelle est la place de la commune dans le nouveau processus de changement de nom et s’interroger sur le nouveau régime relatif au port du nom d’usage.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Mourad Mergui

Docteur en droit et avocat à la Cour

Deux nouveautés en matière de droit civil de la filiation sont apportées par la loi ­­n° 2022-301 du 2 mars 2022. Tout d’abord, elle a vocation à simplifier les procédures de changement de patronyme pour chacun, dès la majorité légale. A compter de son entrée en vigueur, tout citoyen pourra introduire sa demande de changement patronymique sur simple déclaration faite en mairie, par le truchement d’un formulaire qui sera édité à cet effet. Principalement, cette réforme vise à permettre aux citoyens souhaitant porter exclusivement le nom du parent qui ne leur a pas été donné à la naissance, généralement, celui de la mère, de le porter.

Ensuite, le législateur propose d’assouplir les règles inhérentes au port du nom matronymique au titre d’usage, et ce, surtout pour les cas de familles ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tout savoir sur la nouvelle loi relative à la filiation

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement