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Administration - Page 64
Retrait-gonflement des sols : l’ordonnance est enfin parue
La réforme de la prise en charge des sécheresses par le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dit « Cat Nat » se poursuit avec la publication au Journal officiel d'une ordonnance relative au retrait-gonflement des sols. L'objectif est d’augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l’état de ...
Les clés pour prévenir les risques de conflit d’intérêts au sein des entreprises publiques locales
La loi « 3DS » procède à une neutralisation partielle du conflit d’intérêts « public-public » au sein des entreprises publiques locales. Pour autant, les élus mandataires doivent maîtriser la définition du conflit d’intérêts afin d’être pleinement acteurs de leur protection. Voici les clés juridiques pour y parvenir.
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi 3DSUn délégué général au service national universel est institué
Un décret du 6 février institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 6 février
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 janvier
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 janvier au 3 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
L’intérêt légitime à demander le changement de son nom s’apprécie à la date d’édiction du décret l’autorisant
Dans cette affaire, une femme et son fils ont été autorisés, par décret, à ajouter à leur nom de famille le nom porté respectivement par leur arrière-grand-mère maternelle et arrière-arrière-grand-mère maternelle, au motif d'éviter que ce nom s'éteigne. Les requérantes, cousines issues de germain de la mère, et portant déjà ...
Est-ce que quoi que ce soit s’oppose à ce qu’un conseiller municipal utilise son nouveau nom marital ou reprenne son nom légal ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et des outre-mer : En cas de mariage, l'article 225-1 du Code civil prévoit que : « Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. ».En cas de ...
Fixation des conditions de rémunération des emplois de préfets et de sous-préfets
Un décret du 2 février modifie certaines dispositions des tableaux de reclassement dans le corps des administrateurs de l'Etat figurant aux articles 19 et 20 du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de ...
Une loi limite l’engrillagement des espaces naturels
Publiée au Journal officiel du 3 février, une loi vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. L'objectif : les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme ou, à défaut d'un tel règlement, dans les espaces naturels ...
Le juge ordonne à une commune de retirer une statue de Saint-Michel du parvis de l’église
Dans cette commune, une statue de l'archange Saint-Michel a été installée en 2018 sur une place publique à proximité de l’église. Une association a alors demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de refus du maire de retirer cette statue et de lui enjoindre de procéder à son enlèvement. Le juge a annulé la ...
