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Administration - Page 216

Simplification 07/11/2014

Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance autorise les organes collégiaux des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, y compris les organismes privés chargés d'un service public administratif (mais exception faite des organes ...

07/11/2014

Les avis préalables à une décision individuelle sont communicables

L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 excluait du droit à communication des documents administratifs l'ensemble des documents préparatoires à une décision administrative tant que cette décision est en cours d'élaboration.  En vertu de l'habilitation donnée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, une ordonnance ...

Droit des usagers 07/11/2014

Le droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique est renforcé

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures législatives destinées à, d'une part, définir les conditions d'exercice d'un droit de saisir l'administration par voie électronique et de lui ...

Urbanisme 07/11/2014

Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

Modes de gestion 06/11/2014

Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique

Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.

Haus aus Eurogeldscheinen und Infrarotbild
Copyright : Gina Sanders - Fotolia.com
[BILLET] PPP 05/11/2014

PPP : entre bonne gestion et prudence

Un amendement au PLPFP vise à encadrer le recours au contrat de partenariat.

Simplification 03/11/2014

Les décrets fixant les dérogations au principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation sont parus

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Des dérogations à ce principe sont prévues par un ensemble de décrets qui entrent en vigueur le 12 novembre ...

Outre mer 03/11/2014

Définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française autour de l’île de La Réunion

Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (mer territoriale, zone économique exclusive et plateau continental) doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation ...

30/10/2014

« L’effacement de niveaux de collectivités territoriales oblige à reprendre la question de la démocratie locale ».

Jean-Francois Brisson, Professeur à l'Université de Bordeaux et membre du Conseil d’administration de l’association française de droit des collectivités territoriales (AFDCL), en amont d’une journée d’études sur les assemblées locales, s’inquiète de l’avenir de la démocratie locale. Une inquiétude renforcée par l’esprit et ...

Statut de la fonction publique 29/10/2014

La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral

Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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