Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Normes

Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes

Publié le 01/12/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par une loi du 17 octobre 2013, remplace la Commission consultative d’évaluation des normes. Il peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Saisine

Le CNEN peut être saisi par le gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, sous certaines conditions, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut également se saisir lui-même de ces normes.Pour être recevable, une demande d’évaluation émanant des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d’une même norme réglementaire. Elle doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre, ou au moins ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement