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Normes

Le rôle en aval du Conseil national d’évaluation des normes

Publié le 01/12/2014 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Le CNEN peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur.

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Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par une loi du 17 octobre 2013, remplace la Commission consultative d’évaluation des normes. Il peut être saisi pour évaluer les normes réglementaires en vigueur ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Saisine

Le CNEN peut être saisi par le gouvernement, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat et, sous certaines conditions, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Il peut également se saisir lui-même de ces normes.Pour être recevable, une demande d’évaluation émanant des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre doit porter sur des dispositions clairement identifiées d’une même norme réglementaire. Elle doit être présentée par au moins cent maires et présidents d’EPCI à fiscalité propre, ou au moins ...

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