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Administration - Page 210
Quel est le régime juridique des questions diverses lors des réunions de conseil municipal ?
En application de l'article L. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la convocation du conseil municipal est faite par le maire et doit être accompagnée d'un ordre du jour qu'il détermine précisant les questions portées à cet ordre du jour et qui feront l'objet d'une délibération.Le maire a l'obligation de ...
Organisation, fonctionnement et missions du Cerema
Les missions du Cerema, créé par la loi du 28 mai 2013, ont été précisées dans un décret du 27 décembre 2013.
Référentiel général d’accessibilité pour les administrations
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet : www.references.modernisation.gouv.fr.L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au ...
Nouveaux modèles pour les associations intercommunales de chasse
Diffusion par les préfectures des modèles de statuts-type des associations communales et intercommunales de chasse agréée.
Où en est le débat l’état d’avancement du débat sur la possible exploration du sous-sol français pour l’exploitation du gaz de schiste ?
La fracturation hydraulique, seule technique existant aujourd'hui pour extraire du sous-sol les gaz ou huiles de schiste, a été interdite en France au cours de l'été 2011 (loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011), en raison des risques qu'elle pourrait entraîner pour l'environnement, notamment pour les nappes phréatiques.Le Gouvernement ...
La jupe longue, un signe d’appartenance religieuse ?
Une collégienne s’est vue refuser l’accès à son collège à Ronde Couture (Ardennes) car sa tenue ne respectait pas la loi sur la laïcité à l’école. En cause : une jupe longue. Retour sur une vision déformée du signe d’appartenance religieuse.
Handicap : l’accès aux bâtiments publics doit être amélioré
La circulaire fixe le cadre d'élaboration des Ad'AP dans les établissements recevant du public relevant de l’État. Les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional avant le 1er juillet 2015.
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
Créer et gouverner une commune nouvelle
Longtemps ignorée, la commune nouvelle connaît aujourd'hui, dans un contexte de forte réorganisation du paysage institutionnel français, un regain d'intérêt, renforcé par les récents efforts du législateur pour rendre cet outil plus attrayant.
Création du service « guichet entreprises »
Ce service doit permettre de faciliter la dématérialisation de certaines procédures relatives aux entreprises.
