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Réforme de l'État

La création des maisons de l’Etat

Publié le 09/03/2015 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

Les maisons de l'Etat permettent une rationalisation et une visibilité de la présence de l'Etat dans les territoires.

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Les modalités de conception, de création et de fonctionnement des maisons de l’Etat sont précisées dans le cahier des charges joint à la circulaire du Premier ministre du 15 octobre 2014.

Définition

Créer une « maison de l’Etat » consiste à regrouper, au niveau départemental, des services de proximité de l’Etat ou éventuellement des opérateurs nationaux sur un site unique, dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat. Ce regroupement doit contribuer à l’effort de rationalisation des implantations immobilières de l’Etat. Il peut donner lieu à plusieurs configurations (regroupement physique de services ou organisation de permanences), en fonction des circonstances et des opportunités propres à chaque territoire.

Conception

Le territoire pertinent de regroupement est en principe l’arrondissement, circonscription de base de l’action de l’Etat au niveau infradépartemental. Mais l’examen ...

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Références

Circulaire NOR : PRMX1424600C du 15 octobre 2014 relative à la création de maisons de l'Etat.

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