Les modalités de conception, de création et de fonctionnement des maisons de l’Etat sont précisées dans le cahier des charges joint à la circulaire du Premier ministre du 15 octobre 2014.
Définition
Créer une « maison de l’Etat » consiste à regrouper, au niveau départemental, des services de proximité de l’Etat ou éventuellement des opérateurs nationaux sur un site unique, dans les territoires présentant des enjeux particuliers de maintien de la présence de l’Etat. Ce regroupement doit contribuer à l’effort de rationalisation des implantations immobilières de l’Etat. Il peut donner lieu à plusieurs configurations (regroupement physique de services ou organisation de permanences), en fonction des circonstances et des opportunités propres à chaque territoire.
Conception
Le territoire pertinent de regroupement est en principe l’arrondissement, circonscription de base de l’action de l’Etat au niveau infradépartemental. Mais l’examen ...
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- Gazette des communes
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Circulaire NOR : PRMX1424600C du 15 octobre 2014 relative à la création de maisons de l'Etat.
