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Administration - Page 164
Point d’origine du domaine maritime de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Afin d'être opposables aux Etats tiers, les espaces maritimes définis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 doivent être délimités, puis faire l'objet d'une publicité auprès du secrétariat général des Nations unies.Cette délimitation, dont la représentation cartographique est effectuée par le Service ...
Retour sur l’interdiction des emplois familiaux pour les responsables d’exécutifs locaux
Une circulaire du 19 octobre a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions issues des lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie publique applicables en matière d’interdiction d’emploi, par les autorités territoriales, de certaines catégories de membre de leur famille comme collaborateur de cabinet.Par ailleurs, elle ...
Réforme cartes d’identité : comment garder une qualité de service suffisante ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) repose sur la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité au sein des préfectures. La dématérialisation des procédures ...
Les rendez-vous de la semaine du 30 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés en termineront cette semaine avec le PLFSS 2018, et s'attaqueront ensuite à la seconde partie du PLF 2018.
Semop : un transfert de compétences institué par la loi entraîne-t-il automatiquement une modification du contrat ?
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. D'une manière générale ...
Les rendez-vous de la semaine du 23 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés, que ce soit en commissions ou en séance publique, se consacreront cette semaine encore au PLF 2018 et au PLFSS.
« Permettre aux collectivités d’avoir accès à des données collectées par des acteurs privés »
Le laboratoire d’innovation numérique de la Cnil a présenté mardi 10 octobre son 5ème cahier "Innovation et Prospective", qui aborde les conséquences de la massification des données sur les politiques publiques urbaines. Régis Chatellier, chargé d'études prospectives au sein de ce laboratoire nous explique comment.
Cet article fait partie du dossier :
Smart city : les clés de la ville intelligenteRenouvellement pour cinq ans de l’Observatoire de la laïcité
Un décret du 12 octobre renouvelle pour cinq ans l'Observatoire de la laïcité. Avec une disposition unique : "L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017."
Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Les biens dits « de retour » sont l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, réalisés ou acquis dans le cadre d'un contrat de concession et qui sont, en principe, indispensables au fonctionnement du service. Dans le silence de la convention, ces biens sont réputés appartenir à la ...
Les rendez-vous de la semaine du 16 octobre
Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités posés sur les bureaux des parlementaires. Les députés passeront la semaine à examiner le PLF 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
