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Législation

« Les études d’impact formalisent la rencontre entre le choix politique et l’expertise »

Publié le 07/03/2018 • Par Delphine Gerbeau • dans : A la une, Actu juridique, actus experts technique, France

Bertrand-Leo-Combrade-une
B.L-C.
Une proposition de loi organique visant à réformer les études d'impact et portée par le sénateur Franck Montaugé a été examinée au Sénat le 7 mars. Les études d'impact accompagnant les projets de lois sont régulièrement critiquées pour leur faiblesse ou leur parti pris. Bertrand Léo Combrade, maître de conférences en droit public à l'université Picardie Jules Verne, auteur d'une thèse sur le sujet, explique la raison d'être de ces études, et quelles pourraient être les pistes d'amélioration.

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La loi organique du 15 avril 2009 a instauré l’obligation d’une étude d’impact pour accompagner les projets de loi, qui est responsable de ces études ?

L’étude d’impact est réalisée sous la responsabilité du ministre porteur du projet de loi, ce qui implique que c’est l’administration ministérielle qui s’assure de la rédaction. Il n’est pas impossible qu’un ministre soit tenté, sinon d’occulter, du moins d’euphémiser la gravité d’une information négative dans l’étude.

L’identité de l’auteur de l’étude d’impact n’est pas publique, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, comme au Royaume Uni. Les conditions d’élaboration de ce document sont un peu une boîte noire. À vrai dire, au-delà de ce qui est ...

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