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Etat civil

Faut-il une obligation de déclaration de changement de domicile ?

Publié le 05/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Le gouvernement n’est pas favorable à la mise en place d’une obligation de déclaration de domiciliation en mairie qui créerait des contraintes et des charges nouvelles pour les communes qui paraissent disproportionnées et peu justifiées. En outre, la création d’une obligation de déclaration se traduisant par la constitution d’un traitement de données à caractère personnel, la question du respect des exigences constitutionnelles relatives à la protection des libertés individuelles serait nécessairement posée au regard de « l’ampleur du traitement » (Conseil constitutionnel, 2014-690 DC du 13 mars 2014). De même les principes constitutionnels de liberté d’aller et venir et de respect de la vie privée doivent être respectés : la création d’un tel fichier devrait donc être justifiée par un motif d’intérêt général précis et d’une importance suffisante afin d’aboutir à une conciliation équilibrée avec la protection des libertés individuelles.

Par ailleurs, il est loisible à la commune, notamment par le moyen de la consultation des rôles des impôts locaux ou du recensement, de connaître l’arrivée de nouveaux résidents sur son territoire. En effet, les populations légales que le recensement de l’institut national de la statistique et des études économiques établit permettent aux communes de disposer de données chiffrées sous forme anonyme pour évaluer les caractéristiques de leur population et gérer en conséquence les services publics locaux. Pour ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’évolution législative évoquée.

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