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DEONTOLOGIE

Le Sénat adopte en première lecture la fusion de la Commission de déontologie au sein de la HATVP

Publié le 08/03/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

sénat hémicycle - senat.fr
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Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires, un amendement relatif à la Commission de déontologie a été adopté. Son but : fusionner la Commission de déontologie des fonctionnaires au sein de la HATVP.

Jeudi 22 février 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Au sein de ce vote : un amendement de la sénatrice RDSE Maryse Carrère visant à transférer les compétences de la commission de déontologie à une commission spécialisée, intégrée à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique

Commission spécialisée

Issue du rapport des députés Fabien Matras (REM) et Olivier Marleix (LR), alors co-rapporteurs de la mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires à l’Assemblée nationale, l’idée de fusionner la Commission de déontologie avec la HATVP est désormais concrétisée par l’amendement de la sénatrice Maryse Carrère.

Car l’idée des co-rapporteurs était d’ériger la Commission de déontologie des fonctionnaires en véritable autorité administrative indépendante en la fusionnant avec la HATVP qui se verrait alors dotée de deux collèges, un consacré aux élus et l’autre, aux agents.

Chose (presque) faite avec l’amendement adopté en séance publique par les sénateurs qui prévoit une commission spécialisée au sein de la HATVP composée « lorsqu’elle exerce ses attributions à l’égard d’un agent relevant de la fonction publique territoriale, un représentant d’une association d’élus de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public dont relève l’intéressé ou son suppléant, ainsi qu’un directeur ou ancien directeur général des services d’une collectivité territoriale ou son suppléant ».

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Pour l’instant aucune date d’examen dans la chambre basse n’a été encore prévue.

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