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Administration - Page 152

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
1 Réforme des institutions 16/04/2018

Révision constitutionnelle : les premiers enseignements du texte définitif

L'avant projet de loi constitutionnelle, qui compose en partie la réforme des institutions, est en ce moment entre les mains du Conseil d'Etat. Ce texte prévoit un droit à la différenciation pour les collectivités et un statut spécifique pour la Corse.

Assemblee nationale
Copyright : Christophe Eyquem
Agenda parlementaire 13/04/2018

Les rendez-vous de la semaine du 16 avril

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

Manifestations sportives 13/04/2018

Données personnelles : les fichiers STADE soumis au régime de déclaration

En l'espèce, un recours pour excès de pouvoir est dirigé contre le décret n° 2016-954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la ...

protection donnees cnil
Copyright : CNIL
[Au Parlement] RGPD 12/04/2018

Données personnelles : les députés souhaitent « responsabiliser » les collectivités

Le projet de loi sur la protection des données personnelles était de retour devant l'Assemblée nationale, après l'échec de la CMP. Le texte est moins favorable aux collectivités territoriales qu'il ne l'était au sortir de son vote par le Sénat.

senat-facade-nord-2
Copyright : Le Sénat
1 Réforme des institutions 12/04/2018

Révision constitutionnelle : les sénateurs socialistes ont de nouvelles propositions

Le groupe PS au Sénat émet une cinquantaine de propositions dans le cadre de la réforme des institutions qui se prépare. Des suggestions présentées lors d’une conférence de presse le 12 avril. Plusieurs propositions concernent les collectivités.

Données personnelles 12/04/2018

Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »

Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Données personnelles 10/04/2018

2017, une année record pour la Cnil

Lors d'une conférence de presse, Isabelle Falque-Pierrotin a présenté le rapport d'activités 2017 de la Cnil. La Commission a vécu une année record. Elle a, en outre, accompagné les acteurs dans leur mise en conformité à la nouvelle réglementation.

Assemblée Nationale
Copyright : Phovoir
[Au Parlement] RGPD 06/04/2018

Données personnelles : les collectivités font encore échouer une CMP

Sept députés et sept sénateurs étaient chargés, le 6 avril, de trouver un texte de compromis sur la protection des données personnelles. Mais les désaccords étaient trop nombreux.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Agenda parlementaire 06/04/2018

Les rendez-vous de la semaine du 9 avril

Récapitulatif des textes qui concernent les collectivités et qui seront posés sur les bureaux des parlementaires la semaine prochaine.

Contentieux 06/04/2018

La fin du délai de recours contre une décision individuelle

L'irrecevabilité d'un recours contre une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance, fondée sur le fait qu'il est exercé au-delà d'un délai raisonnable, ne peut être régulièrement soulevée d'office qu'après qu'ont été respectées les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative (CJA) ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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