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Administration - Page 152

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
RGPD 15/05/2018

Données personnelles : ce que dit la (nouvelle) loi française

Les députés ont adopté de manière définitive le 14 mai le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Des sénateurs prévoient de saisir le Conseil constitutionnel.

Cet article fait partie du dossier :

Données personnelles : un gisement sous haute protection
Communications électroniques 14/05/2018

Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique

Un décret du 9 mai fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Elections 14/05/2018

Un traitement de données personnelles pour la gestion du répertoire électoral unique

Un décret, pris après avis de la Commission nationale informatique et libertés, autorise l'Institut national de la statistique et des études économiques à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique mentionné au I de l'article 2 de la lo ...

Données personnelles 04/05/2018

De nouveaux traitements de données personnelles pour la DGFiP

Un premier arrêté met en place un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.Un second arrêté porte création d'un ...

Données personnelles 03/05/2018

Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP

Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...

Conseil d'Etat
Copyright : Fotolia
[Billet] Noms des communes 02/05/2018

Qui veut la peau de l’avis du Conseil d’Etat ?

Changer le nom d’une commune nécessite l’avis obligatoire du Conseil d’Etat. Et cette obligation est réglementaire. Tel est le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 avril.

Etat civil 30/04/2018

Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil

Un arrêté modifie le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir ...

Statut de la fonction publique 30/04/2018

Contrôle biométrique du temps de présence des agents

L’agent qui refuse de se soumettre au contrôle biométrique du temps de présence des agents régulièrement instauré commet une faute justifiant une sanction disciplinaire.

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
1 Numérique 26/04/2018

Le RGPD et l’opendata peuvent-ils faire bon ménage ?

Protection des données personnelles et publication des données sur Internet résultent de différentes réglementations qui entrent bientôt en application. Elles peuvent sembler contradictoires, mais il faudra tout de même réussir à les articuler.

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Copyright : Flickr cc by FutUndBeidl
Open data 25/04/2018

Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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