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Etat civil

Modification du traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil

Publié le 30/04/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un arrêté modifie le traitement relatif à l’exploitation des bulletins d’état civil.

Le dernier alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 21 juin 2005 est désormais rédigé :

« Les informations collectées dans les bulletins d’état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l’échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l’article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé. »

Domaines juridiques

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