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Communications électroniques

Les conditions d’application de la lettre recommandée électronique

Publié le 14/05/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 9 mai fixe les modalités d’application de l’article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique avec l’envoi d’une lettre recommandée.

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