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Administration - Page 140

Sécurité juridique 12/03/2019

L’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut ...

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 08/03/2019

Les rendez-vous de la semaine du 11 mars

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
Agenda parlementaire 01/03/2019

Les rendez-vous de la semaine du 4 mars

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Sécurité 28/02/2019

Modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale

Un décret du 27 février détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.D'autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les ...

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Copyright : Flickr cc by Yuri Samoilov
Numérique 21/02/2019

Un guide sur l’articulation de l’opendata et de la protection des données personnelles

La Cnil et la Cada publient un guide pratique de la publication en ligne et de la réutilisation des données publiques, qu’elles ont élaboré conjointement. Une consultation publique a été lancée.

alerte.finances
Copyright : © grandeduc - Fotolia.com
[Tribune] Entreprises publiques locales 21/02/2019

Sociétés publiques locales : revenons à l’esprit du législateur !

L'arrêt du Conseil d'Etat "Semerap" du 14 novembre 2018 continue de susciter l'émoi au sein de l'univers des entreprises publiques locales. Une décision que dénoncent cinq parlementaires, qui y voient un risque pour " la nécessaire rationalisation et mutualisation de l’action publique locale". Ils appellent leurs collègues parlementaires ...

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Copyright : geralt / Pixabay Public Domain
2 Administration 19/02/2019

L’écriture inclusive bientôt dans les actes officiels ?

L’écriture inclusive dans les actes officiels, acte 2. Ou comment un recours devant le Conseil d’Etat pourrait voir annuler la circulaire du Premier ministre de novembre 2017 qui invitait à ne pas utiliser l’écriture inclusive dans les actes officiels. Explications d’une potentielle nouvelle façon d’écrire les actes administratifs.

Simplification 18/02/2019

Faut-il renforcer le rôle du Conseil national d’évaluation des normes ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La simplification administrative et normative constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. S'agissant du flux des normes nouvelles, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact vise à ce que ...

Assemblée Nationale
Copyright : Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
Agenda parlementaire 15/02/2019

Les rendez-vous de la semaine du 18 février

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Etat civil 13/02/2019

A quand une mise à jour des formulaires et actes d’état civil pour les couples homosexuels ?

Réponse du ministère de la Justice : Faisant suite à la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, le ministère de la justice s'est attaché à diffuser par voie de circulaire dès le 29 mai 2013 un modèle d'acte de mariage prenant en compte la possibilité de deux époux ou deux épouses. Il est de la responsabilité des communes qui utilisent ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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