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ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES

Adoption définitive de la loi pour sécuriser les EPL

Publié le 10/05/2019 • Par Isabelle Jarjaille • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
Richard Ying et Tangui Morlier via Wikimedia commons 3.0
L'Assemblée nationale a adopté jeudi 9 mai la proposition de loi du Sénat pour sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales (EPL). Ce vote répond à l'incertitude juridique instaurée par l'arrêt du Conseil d’État en novembre, mais le texte devrait être encadré, dans un second temps, par le Gouvernement.

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La loi pour sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales, portée par le sénateur des Hauts-de-Seine Hervé Marseille, a été adoptée jeudi 9 mai par l’Assemblée nationale et devrait être promulguée dans les jours à venir. «  La commission du 30 avril n’a pas apporté de modifications sur le texte en lui-même, explique Philippe Latombe, député de la Vendée et rapporteur de la loi à l’Assemblée. Nous souhaitions promulguer le texte le plus vite possible afin de lever toute ambiguïté. »

Fin d’un flou juridique

Cette réaction unanime et très rapide des parlementaires fait suite à un arrêt du Conseil d’Etat, prononcé le 14 novembre 2018, estimant que la participation d’une collectivité à une société publique locale (SPL) est « exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n’exerce pas l’ensemble des compétences sur lesquelles porte l’objet social de la société. » Le différend avec l’État portait sur la transformation de la société d’économie mixte (SEM) Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (Semerap) en SPL. « Il existait un flou juridique depuis la loi de 2010 sur la création des SPL, elle permettait plusieurs interprétations possibles, explique Mounia Idrissi, avocate  au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés. En affirmant qu’il fallait que chaque actionnaire ait toutes les compétences, le Conseil d’État fragilisait certaines sociétés existantes et mettait un coup d’arrêt à plusieurs entreprises en cours de construction. »

Face à cette situation de blocage, les parlementaires ont souhaité rectifier la jurisprudence du Conseil d’État en légiférant. «  À peine six mois ont été nécessaires pour sécuriser l’actionnariat des Epl, mis à mal par l’arrêt du Conseil d’État », s’est réjouit Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), dans un communiqué diffusé à l’issue du vote.

La loi permet désormais à des collectivités territoriales de niveaux différents d’être actionnaires de la même société d’économie mixte ou société publique locale, dès lors que l’objet social de l’entreprise comprend au moins l’une de leurs compétences. Dans son communiqué, la Fédération des EPL a salué « l’écoute du gouvernement comme la mobilisation de très nombreux parlementaires de toutes sensibilités, avec l’appui de toutes les autres associations d’élus et de toutes les Entreprises publiques locales ».

Cependant, dans un communiqué envoyé vendredi 10 mai le rapporteur, Philippe Latombe, demandait à ce qu’un « encadrement réglementaire de cette loi soit effectué de manière à éviter les détournements et abus de droits. » Ajoutant  que les propositions émises par la Fédération, « pourr[ont] sans doute aboutir, dans quelques mois, à la présentation d’un texte par le gouvernement. »

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