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Administration - Page 135
L’illégalité ou non d’une décision administrative prise par la mauvaise personne publique
Rappel du Conseil d'Etat dans une décision du 24 juin : "Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative entachée d'incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 1er juillet
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Entreprises publiques locales : les clés pour éviter les dérives
Devenir actionnaire d’une entreprise publique locale ne s’improvise pas. Pour ne pas être confrontés à de mauvaises surprises juridiques et financières, les élus et les services doivent rester vigilants tout au long de la vie de leur société.
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Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
Le point sur le projet de loi « Alsace » après son passage devant les députés
Le projet de loi qui fixe les compétences du méga-département d’Alsace, qui résultera de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au 1er janvier 2021, était examiné par les députés en séance publique depuis lundi 24 juin.
La Cour des comptes vigilante sur la perte de contrôle des EPL
Manque de transparence et risques financiers et juridiques portés par les collectivités : la Cour des comptes pointe les dérives des entreprises publiques locales, notamment dans l’économie mixte, lorsque le public perd le contrôle.
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Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
Créer une EPL, un mode de gestion qui séduit dans tous les domaines
Périscolaire, piscine ou énergies renouvelables… les entreprises publiques locales sont partout ! En économie mixte, les collectivités associent le privé, en gardant le contrôle. En société publique locale, elles travaillent ensemble, en souplesse.
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Entreprises publiques locales : gare à l'emballement
Les entreprises publiques locales, une solution miracle ?
A mi-chemin d’une gestion directe et d’une délégation au privé, les entreprises publiques locales séduisent les collectivités. Mais sont-elles pour autant une solution miracle pour les collectivités ? La loi adoptée le 9 mai dernier n'a pas tout réglé, à en croire les différents rapports de la Cour de comptes.
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Entreprises publiques locales : gare à l'emballement Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 24 juin
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Cas de non exonération d’impôt pour une société d’économie mixte
Les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de "rémunérations" par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction, évaluée le cas échéant de ...
Les sociétés publiques locales peuvent-elles bénéficier du mécénat ?
Réponse de Bercy : En application de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales (SPL) dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés ...
