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Elections

Clarification du droit électoral : les deux lois sont publiées

Publié le 03/12/2019 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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Une loi organique et une loi ordinaire visent à clarifier le droit électoral.

La loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 porte essentiellement sur les conditions d’inéligibilité.

L’article LO 136-4 du code électoral dispose que « lorsqu’il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l’Assemblée nationale saisit le Conseil constitutionnel qui peut, en fonction de la gravité du manquement, déclarer le député inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d’office de son mandat par la même décision ». Cette loi organique précise que cette inéligibilité n’a pas d’effet sur les autres mandats acquis antérieurement à la date de la décision du Conseil constitutionnel.

La loi organique modifie également l’article LO 132 du code électoral en précisant que « les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin ». Pour ces fonctions, le délai était auparavant de moins d’un an.

La loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 porte sur :

  • l’encadrement du financement des campagnes électorales et règles d’inéligibilité ;
  • la propagande et les opérations de vote.

Cette loi précise notamment en son article 10 ce que le bulletin de vote ne peut pas comporter, comme d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, ou encore la photographie ou la représentation d’un animal.

Il est également précisé qu’en cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus à l’article L51, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d’office des affiches.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 30 juin 2020.

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