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Administration - Page 128
Outre-mer : nouveau régime juridique du schéma d’aménagement régional
Une ordonnance du 13 novembre 2019 revient sur le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux des régions de Guadeloupe et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. Ces schémas fixent les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement ...
Signalisation des défibrillateurs automatisés externes
Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 11 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. A noter que les différentes commissions du Sénat seront largement occupées par l'examen du PLF 2020.
Reconnaissance faciale, dispositif d’écoute… « un encadrement législatif est nécessaire », selon la Cnil
La Cnil a envoyé par courrier fin octobre un avis négatif à la région Paca concernant l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées niçois et marseillais. De même, elle a adressé un avertissement à la ville de Saint-Etienne pour son dispositif d’écoute de l’espace public.
Un droit d’accès aux documents relatifs à la gestion du domaine privé des collectivités territoriales
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par une commune sur sa demande de communication de documents administratifs relatifs à la cession d'une parcelle de son domaine privé. Le juge a partiellement annulé cette décision et enjoint à ...
Le juge rassure les associations sur le droit des migrants à l’hébergement d’urgence
Une trentaine d'associations avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation d'une instruction polémique du 4 juillet 2019 qui organise le signalement des migrants dans les centres d'hébergement d'urgence. Le 6 novembre, le juge du Palais Royal a rejeté leur demande, mais les a aussi assurées du respect du droit à l'accès à l’hébergement ...
Enfin un toilettage des règles électorales !
Le Parlement vient d’adopter définitivement deux propositions de loi visant à clarifier le droit électoral. Les mesures s’appuient sur les recommandations des Sages suite au scrutin de 2017.
Justice : mise en oeuvre des traitements « PLINE » et « PLEX »
Le ministère de la justice va mettre en place, d'après un arrêté du 24 octobre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part ...
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 novembre
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Laïcité : la voie de la raison
Tout a démarré par un acte politique : le 11 octobre, en pleine séance du conseil régional de Bourgogne - Franche-Comté, un élu d’extrême droite a demandé à la présidente d’ordonner à une mère accompagnatrice d’une sortie scolaire de retirer son voile.
