Les zones France ruralités revitalisation « plus » sont désormais officiellement fixées. Pour rappel, l’article 99 de la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 a modifié l’article 44 quindecies A du code général des impôts qui précise les critères de détermination du zonage France ruralités revitalisation, qui est décliné sur deux niveaux : les zones France ruralités revitalisation et les zones France ruralités revitalisation « plus ».
Les zones France ruralités revitalisation « plus » ciblent les communes les plus vulnérables, pour lesquelles le soutien de l’Etat doit être renforcé. Ces dernières sont sélectionnées parmi les communes rurales, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), situées en zone France ruralités revitalisation, sur la base d’un indice synthétique tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l’emploi sur une période d’au moins dix ans dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les bassins de vie concernés. Les territoires qui présentent l’indice le plus faible sont ceux qui rencontrent des difficultés particulières au regard des trois évolutions de revenu, de population et d’emploi. Un décret du 9 juillet détaille les modalités de détermination de cet indice synthétique.
Dans sa délibération du 7 mai 2025, le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis favorable sur le projet de décret, mais a regretté qu’il « reste complexe et le dispositif peu lisible ». Il recommande la mise à disposition de documents pédagogiques.
4 467 communes classées
Un arrêté du 9 juillet liste les communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».
Références
Domaines juridiques
