Adoptée par les sénateurs avec 241 voix pour et 32 contre, ce mardi 10 juin, la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires a passé le premier cap de son parcours législatif.
Dans un rapport d’information rendu le 13 février dernier, la Délégation aux collectivités territoriales avait révélé que ce dispositif, d’abord expérimenté, puis généralisé en 2020, n’avait été mobilisé que 780 fois depuis… La délégation avait alors identifié plusieurs facteurs qui expliquent pourquoi les préfets n’utilisent pas ce pouvoir. Cette proposition de loi est issue de ces travaux.
- Pouvoir préfectoral de dérogation : “L’idée de notre texte, c’est vraiment de casser les codes”
Par exemple, pour ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
