Dans une décision du 21 mars, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Actu juridique
- Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
Déconcentration
Le pouvoir de dérogation du préfet obtient l’aval du Conseil d’Etat
Publié le 23/03/2022 • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
