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DÉCONCENTRATION

Le droit de dérogation du préfet précisé

Publié le 19/08/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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A la suite de la publication du décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, une circulaire présente les enseignements tirés de l’expérimentation menée pendant deux ans et généralisée par ce décret.

Il indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée. Ce recours doit nécessairement poursuivre l’un des trois objectifs suivants : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure et favoriser l’accès aux aides publiques.

La circulaire rappelle aussi dans quelles matières il est permis de déroger aux dispositions réglementaires, parmi lesquelles les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités, l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction.

La dérogation doit impérativement être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales.

En annexe de cette instruction se trouvent des exemples de procédures ou dispositifs auxquels le préfet pourrait déroger ponctuellement, ainsi qu’une foire aux questions.

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