Aménagement – Urbanisme :
- Planification urbaine : mode d’emploi du Conseil d’Etat en cas d’avis irrégulier du commissaire enquêteur
- Le nombre de zones blanches de mobilité a-t-il été réduit ?
- Permis de construire illégaux : renvoyer la balle à l’EPCI, c’est permis !
- Mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique à titre remédiable
- Mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité
- Le juge valide l’utilisation de l’écriture inclusive sur les ouvrages publics
Commande publique :
- Contentieux : la notion de contrat public pour déterminer le juge compétent
- Un ancien élu peut-il être employé par une société avec laquelle il avait passé un marché public ?
- Marchés : le juge rappelle le délai de 6 mois pour contester le rejet d’un mémoire en réclamation
Finances :
- Les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine seront-ils modifiés ?
- Quelle voie de financement pourrait être envisagée pour la mise en œuvre de l’adressage ?
- Les délais de remboursement du FCTVA seront-ils raccourcis ?
Fonction publique :
- Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
- Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non
- Comment s’assurer de la bonne application de la réglementation des congés bonifiés ?
- Cumul d’activités : un agent territorial peut-il aussi être assistant parlementaire ?
- Fausse vacataire… Vraie agente en CDI !
Santé – Social :
- La place du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie dans le service public départemental de l’autonomie sera-t-elle confortée ?
- Mayotte : une loi renforce les conditions d’accès à la nationalité française
- Certification des comptes des gestionnaires des centres de santé
- Généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
- Mise en place des centres de santé et de médiation en santé sexuelle
- Détermination des zones relatives à l’insuffisance ou pas de l’offre de soin
- Quand seront fixés les taux et normes d’encadrement pour les maisons d’enfants et les établissements publics de protection de l’enfance ?
Sécurité :
- Le gouvernement va-t-il revenir sur la réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale ?
- Police de conservation du domaine public routier : la contestation des arrêtés municipaux relève du juge judiciaire
Domaines juridiques
