Réduire le temps de travail des agents en raison de leur âge ou leur santé, pour le juge, c’est non

Publié le 13/05/2025 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

1 607 heures : la réforme de trop — La Gazette des communes

Seule la spécificité des missions autorise l’organe délibérant d’une collectivité à déroger à la durée annuelle du travail. Dans un arrêt du 13 mars, la Cour administrative d'appel de Versailles a confirmé l'illégalité d'une délibération qui prévoyait des dérogations aux 1 607 heures en fonction de l’âge des agents ou de leur état de santé.

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