Depuis qu’il a été imaginé par la loi de finances pour 2025, le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, « Dilico » de son petit nom, agite les décideurs locaux et les directions financières des collectivités territoriales : son objectif est de faire participer les collectivités au redressement des comptes publics, en ponctionnant 1 milliard d’euros des recettes fiscales de 2025 des collectivités locales.
Le 9 avril, la DGCL avait publié la liste des collectivités éligibles aux critères du dispositif, ainsi que le montant individuel des contributions. Une nouvelle étape est franchie avec, cette fois-ci, la publication, toujours par la DGCL, d’une nouvelle circulaire qui présente les modalités de calcul et de répartition du dispositif pour le bloc communal et les collectivités départementales. Il faudra attendre une autre circulaire pour les régions.
Economie générale
Il est expliqué que le montant total de la contribution est réparti entre les collectivités territoriales de cette façon :
- un montant de 500 millions d’euros divisé en deux prélèvements de 250 millions chacun, à la charge des communes d’une part, et à celle des EPCI à fiscalité propre de l’autre ;
- un montant de 220 millions d’euros à la charge des départements et des collectivités assimilées (Paris, Lyon, la Corse, la Guyane et la Martinique) ;
- un montant de 280 millions d’euros à la charge des régions.
Répartition
La DGCL indique que, en 2025, 1Â 924 communes contribuent pour un montant moyen de 14,18Â euros par habitant.
La circulaire explique comment est obtenu cette participation, par l’application d’un indice synthétique dont le calcul est indiqué également : les communes dont l’indice synthétique est supérieur à  110 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes sont éligibles au « Dilico ». Des dérogations existent cependant.
A noter également que la contribution de chaque commune est plafonnée à 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement et que les communes dont le prélèvement est inférieur à 1 000 euros sont exonérées de prélèvement. Des détails sont donnés en annexe 1 de la circulaire.
De même, en 2025, 141 EPCI à fiscalité propre contribuent au Dilico pour un montant de 8,97 euros par habitant. Là encore, un indice synthétique intervient dans le calcul. Les modalités de ce calcul sont précisées en annexe 2 de la circulaire.
Toujours en 2025, 50 départements contribuent au dispositif, pour un montant moyen de 5,48 euros par habitant. Le détail des calculs est en annexe 3.
Notification
Les contributions doivent être notifiées par arrêté ministériel, conformément l’article 186 de la loi de finances pour 2025. Des arrêtés préfectoraux de notification ne sont donc pas nécessaires.
Les prélèvements seront réalisés sur les avances de fiscalité par mensualités jusqu’à la fin de l’année 2025, à compter du mois suivant la publication de l’arrêté ministériel au « Journal officiel ». Il est précisé que, « pour les collectivités disposant des ressources nécessaires sur leurs avances de fiscalité, l’intégralité du prélèvement « Dilico » devra être réalisée sur l’année 2025 strictement ».
Les comptes d’enregistrement de la contribution au dispositif sont indiqués :
- pour les collectivités utilisant la nomenclature M14 ou M57, il faudra renseigner le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » ;
- pour les collectivités utilisant la nomenclature M52, il s’agit du compte 7398 « Autres reversements ».
Références
Domaines juridiques
