La loi du 12 mai modifie l’article 2493 du code civil afin, d’une part, d’étendre aux deux parents d’un enfant né à Mayotte la condition de résidence régulière en France à la date de naissance de l’enfant et, d’autre part, de porter la durée de cette résidence de trois mois à un an.
Cette loi modifie aussi l’article 2495 du code civil afin de prévoir que le parent demandant à ce que soit apposée la mention de sa résidence régulière en France sur l’acte de naissance de l’enfant doit présenter un titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique.
Dans une décision du 7 mai, avec une réserve, le Conseil constitutionnel a déclaré la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte conforme à la Constitution.
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