Les agents des collectivités territoriales ne peuvent occuper un logement de fonction implanté dans un immeuble de l’administration que s’ils sont bénéficiaires d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire (1).
Il n’est pas inhabituel qu’à l’issue d’une concession de logement par nécessité absolue de service (hypothèse qui fait l’objet du présent article), l’agent s’oppose à la libération des lieux. Dans ce genre de situation, la libération du logement implique pour l’administration de suivre une procédure contraignante.
Le régime juridique de la concession de logement par nécessité absolue de service
La concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son ...
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Gazette des Communes
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Agents publics : des droits et des obligations
Sommaire du dossier
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- La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
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- Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
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