01 Respecter les conditions d’octroi d’un logement de fonction
L’article R.2124-64 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P) précise les deux hypothèses dans lesquelles un logement de fonction peut être mis à la disposition d’un agent au regard des contraintes de l’emploi occupé, en cas de nécessité absolue ou d’astreinte.
La nécessité absolue de service ouvrant droit à une concession de logement est définie par l’article R.2124-65 du CG3P comme la situation dans laquelle un agent « ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ».
Pour les agents territoriaux, l’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 ...
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