Identifier la personne publique compétente pour octroyer l’aide
L’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) régissant l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise dispose que les « communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur territoire ». Si l’emploi de l’expression « et » pourrait laisser penser, en première lecture, qu’une intervention conjointe des communes et des EPCI-FP (communauté de communes, d’agglomération, urbaine ou métropole) est autorisée, une telle interprétation ne serait pas conforme au principe de répartition alternative des compétences au sein du « bloc communal ». Or, ce sont les ...
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Gazette des Communes
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