Une longue circulaire publiée le 10 janvier définit les conditions d’obtention de la déclaration (procédure qui permet d’ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur) et de l’agrément pour les entreprises souhaitant réaliser des activités de services à la personne.
Elle précise la définition des 26 activités de services à la personne listées à l’article D. 7231-1 du code du travail et met à jour la partie afférente à l’agrément, conformément à l’entrée en vigueur du nouveau cahier des charges au 1er janvier 2024, ainsi que les modalités d’application.
La circulaire énonce enfin les modalités d’application de la réforme portant sur la condition d’activité exclusive qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Ainsi, la circulaire liste les activités de services à la personne soumises à agrément quel que soit leur mode d’exercice : il s’agit notamment de la garde d’enfants à domicile de moins de trois ans et d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap.
Au titre des activités relevant de l’agrément exercées uniquement en mode mandataires, on retrouve par exemple l’assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques. La plus longue liste concerne les activités de services à la personne non soumises à agrément et relevant du champ de la déclaration : on y retrouve les travaux de petit bricolage, la livraison de repas à domicile, ou encore les soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
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