Finances publiques
- La loi spéciale de finances pour 2025 est publiée au JO
- Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M57
- Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M 57 par nature
- Fixation de la maquette de présentation du compte financier unique sous M 57 par fonction
- Maquette de présentation du compte administratif 2024 développé sous M 57 par nature et par fonction
- Maquette du compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3500 habitants et les associations syndicales autorisées
- Mise à jour du time I de l’instruction budgétaire et comptable M 22
- Modalités de rétrocession aux intercos et communes concernées du produit des amendes sanctionnant les infractions aux règles des ZFE-m
- Taxe générale sur les activités polluantes
Fonction publique
- Accès simplifié au temps partiel de certains agents de la fonction publique
- Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue du contrat d’apprentissage
- Des modifications relatives aux pensions des agents publics
- Pension : rachat des années d’études
Commande publique
- Simplification du droit de la commande publique : le décret est paru
- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2025 du seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux
- Modification de la tarification et de la publication des annonces judiciaires et légales
Energie
- Actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Certificats d’énergie « Pro FGRE » et « SLIME » sont prolongés
- Création et modification de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
- Modification des exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment
- Création de l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Ingénierie
- Modification de l’organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
- Mise en conformité avec la directive européenne du 4 juillet 2012 relative aux accidents impliquant des substances dangereuses
Logement
- Règles de construction des logements applicables à Mayotte et report de l’application à ce département de dispositions relatives au logement décent
- Actualisation des conditions de ressources du prêt avance mutation ne portant pas intérêt pour l’année 2025
- Modification des plafonds de ressources des bénéficiaires des HLM et des nouvelles aides de l’Etat en section locatif
- Définition des plafonds de redevance locative de prix et de ressources annuels pour les opérations de location accession à la propriété immobilière
- Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement
- Ajustement des modalités de plafonnement du taux de la décote
Prévention – Sécurité
- Généralisation du travail d’intérêt général
- Modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville ultra marins
- Conseil d’administration de l’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
- Interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes
Grand âge
- Prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services d’autonomie à domicile
- Santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
- Tarifs afférents à l’hébergement dans les EHPAD ou majoritairement habilités à l’aide sociale à l’hébergement
Mobilité
- Financement de la formation à la conduite
- Prolongation de l’expérimentation de la circulation inter-files
Santé publique
- Réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique
- Modification du droit des groupements de coopération sanitaire de moyens
