La loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a été publiée au Journal officiel du 21 décembre.
Elle contient quatre articles pour valider les autorisations de percevoir les impôts existants, permettre à l’Etat à recourir à l’emprunt, valider l’habilitation des régimes et organismes de Sécurité sociale à recourir à des ressources non permanentes et garantir notamment le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités jusqu’à l’adoption d’un projet de loi de finances en bonne et due forme.
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