« Face à l’asphyxie budgétaire des collectivités territoriales, une conférence nationale pour repenser leur financement »

Par souci de rapprocher la prise de décision des citoyens afin de rendre l’action publique plus efficace et adaptée aux réalités locales, l’État a progressivement transféré un grand nombre de compétences aux collectivités territoriales. De la loi Defferre en 1982 – acte fondateur du processus de décentralisation, à l’Acte II au tournant du millénaire, sans oublier la loi NOTRe en 2015, les compétences transférées ont pris une importante envergure. Éducation, transports, culture, développement économique, logement et politique de l’habitat, environnement, gestion des infrastructures, aménagement du territoire, politique sociale, urbanisme, gestion des déchets, etc. Que deviendront nos services publics si leurs plus fidèles garantes, les collectivités territoriales, succombent sous le poids d’un État défaillant ?

L’attrition des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées

L’exercice de ces responsabilités locales de plus en plus élargies a davantage révélé le problème persistant de l’insuffisance des ressources transférées par l’État. À de nombreuses reprises, les compensations promises par l’État n’ont pas été à la hauteur, créant un déséquilibre budgétaire pour les collectivités. Ce défaut de compensation va de la sous-évaluation des coûts réels liés aux compétences transférées, à l’absence totale de transfert de moyens. Le décalage comptable est frappant : la dette des collectivités est en diminution, passant de 9 % du PIB en 1995 à 8,9 % en 2023. Leurs dépenses représentent moins de 12 % du PIB contre 18 % pour la moyenne européenne, malgré l’augmentation des missions. L’adaptation dont font preuve les élus locaux est le fruit d’un dévouement admirable. Elle a toutefois un coût humain qui échappe aux calculs comptables. Ce coût se traduit par l’augmentation sans précédent de démissions d’élus locaux épuisés, « engagés mais empêchés »⁽¹⁾.

Libre administration et autonomie financière : les collectivités subissent pourtant les décisions unilatérales de l’État

Corollaire du principe de la libre administration, l’autonomie financière des collectivités territoriales est un principe inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Elle signifie que les collectivités doivent disposer de ressources propres pour financer leurs missions. Pourtant, les dernières décennies ont été marquées par une diminution progressive desdites ressources⁽²⁾, ce qui a davantage fragilisé le principe constitutionnel de l’autonomie financière et exacerbé les difficultés budgétaires des collectivités, déjà bien affaiblies par les insuffisantes compensations financières de l’État.

Pour le budget 2025, c’est à nouveau « une ponction sans précédent » – une nouvelle saignée annoncée à hauteur de 5 milliards d’euros mais qui devrait doubler⁽³⁾ – que le gouvernement Barnier souhaite leur imposer, sans tenir compte du vaste champ de compétences que l’État leur a progressivement transférées. Faut-il rappeler que les collectivités territoriales sont au cœur du financement de la transition écologique⁽⁴⁾ en raison de leur rôle central dans la mise en œuvre des politiques publiques locales éminemment sociales⁽⁵⁾ ? 60% de moins pour le fonds vert, c’est autant de moins en faveur des mobilités durables dans les zones rurales, de la prévention des inondations, des incendies, du recul du trait de côte, de la renaturation des villes et villages, de la protection des bâtiments des territoires d’Outre-mer contre les vents cycloniques, etc. Rien ne justifie cette « cure de rigueur » qu’elles s’appliquent déjà depuis des décennies en raison des règles budgétaires qui leur sont propres.

Donner de constantes marges de manœuvre aux collectivités territoriales afin d’en finir avec cette autonomie en trompe-l’œil

Le système financier local est étriqué et sous pression. À bout de souffle, son maintien en l’état affaiblit la capacité d’action autonome et restreint les marges de manœuvre pour une planification du développement local. Une réflexion collective sur le cadre institutionnel et financier s’impose pour redonner aux collectivités des leviers financiers et fiscaux d’une action autonome et pérenne. C’est pourquoi nous, élus nationaux et locaux, appelons à une Conférence nationale sur l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales qui sont souvent en première ligne face à la demande d’un service public de qualité, aux attentes citoyennes de politiques écologiques et sociales adéquates. Sachant pouvoir compter sur nos territoires pour relever les défis démocratiques, sociaux et environnementaux, à nous de leur redonner force en vertu de nos principes républicains.