Exclue six mois de fonctions pour avoir oublié et enfermé un enfant placé sous sa garde et sa ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
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Statut
Enfant enfermé dans la halte garderie: l’exclusion temporaire de l’agent jugée trop sévère
Publié le 31/10/2024 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH, Jurisprudence santé social
Non intentionnelle, la faute de l’agent qui a oublié dans la halte garderie un enfant dont elle avait la garde ne justifiait pas son exclusion temporaire de six mois.Ma Gazette
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