Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d’accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 milliards d’euros, ce fonds est organisé en 3 axes et 13 mesures pour accompagner le déploiement d’actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3). L’appui en ingénierie constitue un champ transversal d’intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de s’appuyer sur un avis expert.
La circulaire du 14 décembre 2022 transmise aux préfets rappelle sa vocation à accompagner la transition écologique dans les territoires. Le pilotage du fonds vert est déconcentré afin de répondre au mieux aux enjeux des territoires, en tenant compte des spécificités (littoral, montagne, exposition aux risques d’inondations, vents cycloniques ou incendies). La fongibilité est par ailleurs applicable à toutes les mesures du fonds vert afin de répondre au mieux aux besoins des collectivités.
Ce fonctionnement et la dotation inscrite en loi de finances pour 2023 doit permettre à un grand nombre de collectivités de bénéficier d’une subvention. Le nombre accru de dossiers de candidature à un subventionnement au titre du fonds vert témoigne de la volonté des collectivités à contribuer à l’effort collectif qu’exige la transition énergétique et écologique. Pour répondre à ces sollicitations, les services instructeurs privilégieront les projets dont l’impact environnemental est le plus pertinent, en tenant compte des priorités exposées par mesure dans les cahiers d’accompagnement.
La mesure de rénovation énergétique des bâtiments publics locaux est celle comptant le plus grand nombre de candidatures à un financement au titre du Fonds vert. Elle vise à diminuer significativement la consommation énergétique des bâtiments existants. Pour être éligible en métropole, un projet doit permettre une réduction des consommations d’énergie (en énergie finale) d’au moins 30% par rapport à la situation avant-projet, ainsi qu’une réduction significative des émissions de GES. Ces gains doivent être attestés par une étude thermique.
La gestion déconcentrée du Fonds vert et la souplesse souhaitée dans son fonctionnement permettent d’accompagner un ensemble varié d’opérations, pouvant concerner divers types de bâtiments : scolaires, logements, bureaux, équipements sportifs… La multitude des travaux pouvant être financés participe à l’ambition d’accélération de transition écologique des territoires en encourageant au portage de projets ou en contribuant à leur mise en œuvre effective.
Si les crédits ont été initialement fixés à hauteur de 2 milliards d’euros en 2023, le fonds vert est cumulable avec d’autres dispositifs afin de permettre aux collectivités de réaliser au mieux leurs projets. Un effet de levier est attendu dans le déploiement du fonds vert. Cet indicateur est fixé en 2023 à un ratio de 1/4, signifiant qu’un euro de subvention permet de subventionner un projet d’un montant total quatre fois supérieur (soit un taux de subvention de 25 %).
Le fonds vert a donc vocation à encourager le portage de projets constitue un financement en complémentarité avec les autres dotations, y compris en matière de rénovation énergétique des bâtiments. Il est attendu que la totalité de l’enveloppe notifiée à ce stade soit engagée en 2023, conformément à l’ambition gouvernementale. Le financement se fera sur les années à venir pour couvrir la durée de réalisation des projets engagés en 2023. La pérennisation annoncée du fonds vert pour les années à venir permettra aux collectivités d’inscrire leurs projets dans la durée.
Domaines juridiques
