Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire

Publié le 17/07/2024 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence prévention-sécurité

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Conseil d'État, 4 juillet 2024, req. n°464689.

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Immeuble menaçant ruine : la contestation de la créance relève du tribunal judiciaire

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