Le juge rappelle sous quelles conditions le droit de grève des agents peut être limité

Publié le 16/07/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu Education et Vie scolaire, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence Education et Vie scolaire, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Grève inscrit à la craie sur une ardoise — Fotolia

L’autorité territoriale ne peut imposer aux agents d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service, avant même qu’ils ne se soient déclarés en grève. Dans un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 4 juin 2024, les juges rappellent en effet dans quelles conditions une autorité territoriale peut limiter le droit de grève de ses agents.

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CAA de Marseille, 4 juin 2024, req. n°22MA02688.

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