Un décret du 5 juillet renomme la commission du contentieux du stationnement payant en tribunal du stationnement payant afin de mieux rendre compte de sa nature juridictionnelle. Il s’agit désormais du tribunal du stationnement payant.
Il apporte, en outre, quelques ajustements à la procédure contentieuse applicable devant cette juridiction. Notamment, il ajoute que le président de la commission et les magistrats qu’il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance, statuer sur les demandes de transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité ; et statuer sur les demandes d’exécution d’une décision de la commission.
Le chapitre Ier de ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, et sera applicable aux procédures en cours à cette date. Le chapitre II, qui concerne le changement d’intitulé de la commission, entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
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