L’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, parue au Journal officiel du 13 juin, est prise en application de l’article 20 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre pour le plein emploi.
Elle comporte essentiellement quatre types de mesures :
- des adaptations du cadre de la gouvernance territoriale fixée par l’article 4 de la loi pour le plein emploi, liées aux spécificités institutionnelles des collectivités ultramarines concernées ;
- des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, compte tenu de la gestion du RSA mise en place dans ces trois territoires (recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion). Ces adaptations se traduisent à la fois dans le code du travail et dans le code d’action sociale et des familles ;
- des adaptations des dispositions de la loi portant sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit d’étendre, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions relatives aux pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales ;
- un allongement, dans l’ensemble des collectivités visées par cette ordonnance, du délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi dont ils assurent déjà l’accompagnement au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
Domaines juridiques
