Dans sa décision du 14 décembre, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi pour le plein emploi : il a déclaré une non-conformité partielle et des réserves sur des dispositions qui concernent tout particulièrement les collectivités.
Présenté avant l’été, le texte veut permettre la diminution du taux de chômage autour des 5%. De la création d’un guichet unique à travers France Travail au renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des personnes handicapées en passant par la levée de certains freins comme la garde d’enfant, le projet de loi plein emploi mise sur les collectivités pour atteindre cet objectif. Annoncée dès la campagne présidentielle, la mesure phare d’une activité obligatoire d’une quinzaine d’heures d’insertion pour les bénéficiaires du RSA a été l’objet de nombreux débats lors de l’examen du texte au Parlement… et c’est donc un des points qui a été soumis au Conseil constitutionnel pour avis.
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