Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : L’article 26 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a institué une dotation au profit des communes ayant subi, d’une part, une perte d’épargne brute de leur budget principal supérieure à 6,5 % par rapport à 2019, et, d’autre part, une perte de recettes de redevances versées par les délégataires de service public.
Pour les collectivités éligibles, le montant de la dotation était égal à la différence, si elle était positive, entre la perte de redevances versées par les délégataires de service public constatée entre 2019 et 2020 et un montant égal à 2,5 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées en 2019.
L’article 113 de loi de finances pour 2022 a prolongé ce soutien exceptionnel de l’État au titre des pertes de recettes observées en 2021. Ce dispositif a permis de verser 4 153 dotations pour un montant de 261,6 M€.
Les arrêtés interministériels du 30 novembre 2021 et du 5 juillet 2022 ont quant à eux établi la liste des bénéficiaires d’une dotation au titre des pertes subies en 2020 et en 2021.
Aucune compensation complémentaire à ce titre n’est envisagée.
Il convient enfin de faire mention du soutien particulier que l’État a apporté aux collectivités locales par l’intermédiaire du filet de sécurité « inflation » prévu à l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022, qui a conduit à verser 2 949 dotations, pour un montant de 414,5 M€. Pour mémoire, ce dispositif a été reconduit pour 2023 par l’article 113 de la loi de finances pour 2023.
Domaines juridiques
