Le 29 avril, le garde des Sceaux a signé une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance à une religion, dans un contexte séparatiste ou d’atteintes portées au principe de laïcité.
Il y attire l’attention des procureurs sur la vigilance particulière qui doit être portée à la qualification pénale de ce type de faits. Cela vise, par exemple, les menaces et violences séparatistes (article 433-3-1 du code pénal) caractérisées dès lors que des comportements menaçants, violents ou intimidants sont commis à l’égard de toute personne participant à l’exercice d’une mission de service public. Le ministre insiste également sur la mise en œuvre de la circonstance aggravante attachée à l’appartenance ou la non-appartenance de la victime, vraie ou supposée, à une religion déterminée.
Le garde des Sceaux demande également aux parquets de veiller à « apporter une réponse pénale ferme et rapide aux infractions commises, a fortiori lorsqu’elles le sont dans l’espace public ou au sein ou aux abords de l’espace scolaire ».
Pour renforcer la coordination entre les parquets et les acteurs locaux, les magistrats référents en matière de lutte contre les discriminations, désignés au sein des parquets généraux et parquets, devront être clairement identifiés par les acteurs locaux.
Par ailleurs, « les procureurs de la République, sous le contrôle des parquets généraux, sont invités à poursuivre leur plein investissement au sein des comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAH) ».
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