Une circulaire mise en ligne le 19 avril apporte des précisions quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Il est indiqué que les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, dont ceux destinés à la vidéoprotection, seront triplés au cours des cinq années à venir et viendront cofinancer les projets portés par les collectivités, notamment des audits des éventuelles failles de sécurité présentes dans les caméras déjà installées.
Le dossier de demande d’installation de systèmes de vidéoprotection doit être enrichi d’une analyse d’impact relative à la protection des données et d’un engagement de conformité à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
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