La loi du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est parue au Journal officiel du 12 avril. Outre des dispositions propres à la gestion du groupe EDF, la loi comporte un article qui concerne les tarifs réglementés d’électricité.
A partir du 1er février 2025, les petites entreprises et les communes de moins de 10 équivalents temps plein et disposant d’un budget de moins de 2 millions d’euros, pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité sans limite de puissance souscrite : le critère tenant à la souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères est supprimé.
Près de 10 000 communes supplémentaires devraient devenir éligibles à ces tarifs réglementés.
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