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décryptage

La protection fonctionnelle des agents publics et des élus

Publié le 03/04/2024 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France, Toute l'actu RH

parapluie-protection_fonctionnelle
Copyright by Maitree Boonkitpuwadon
La mise en œuvre de la protection fonctionnelle est primordiale à l’heure où les incivilités grandissent envers les agents publics et, plus récemment, les élus. Dans cette analyse, Julia Deguerry Lecetre, avocate associée au cabinet DBS Avocats associés, fait le point sur ce droit pour les agents publics et les élus.

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Julia Deguerry Lecetre

avocate associée, DBS avocats

Cet article fait partie du dossier

Agents publics : des droits et des obligations

La protection fonctionnelle est primordiale à l’heure où les incivilités grandissent à l’égard des agents et plus récemment des élus, à l’instar de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Protection des agents publics

Les cas d’octroi

La protection fonctionnelle s’entend comme les mesures de protection et d’­assistance mises en œuvre par la collectivité à l’égard de son agent afin de le protéger et de l’assister contre les attaques dont il fait l’objet dans le cadre de ses fonctions ou en raison de celles-ci. Il s’agit d’un droit, pour les agents publics, de bénéficier de la protection fonctionnelle lorsque leur responsabilité pénale et/ou civile est recherchée au titre de l’exercice de leurs fonctions.

A ce titre, la ...

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Cet article fait partie du Dossier

Agents publics : des droits et des obligations

Sommaire du dossier

  1. Quels comportements adopter face aux cadeaux et invitations ?
  2. Les représentants syndicaux entre devoir de réserve et liberté d’expression
  3. Agents publics : tout savoir sur la prolongation d’une mesure de suspension au-delà de quatre mois
  4. Emploi fonctionnel : le point sur l’appréciation de la perte de confiance
  5. La limite d’âge, une date à anticiper pour l’employeur et l’agent
  6. Agents : quelles obligations face aux réseaux sociaux ?
  7. Mutation interne : comment éviter la sanction déguisée
  8. Tout savoir sur le droit à la formation des agents
  9. Le paiement des indemnités journalières aux anciens fonctionnaires territoriaux
  10. La prise en compte de la maladie dans l’action disciplinaire
  11. Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
  12. Tout savoir sur l’encadrement du droit de grève
  13. Fonction publique : le point sur la création d’emplois permanents
  14. Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
  15. Décryptage des décrets du 13  juillet 2024 relatifs à la parité des agents
  16. Les accords collectifs, vers une force contraignante ?
  17. Les comités territoriaux pour l’emploi
  18. Agents publics : tout savoir sur la rupture conventionnelle
  19. Agents publics : tout savoir sur la suspension conservatoire
  20. Cerner les droits à CDI des agents territoriaux en 5 points-clés
  21. La protection fonctionnelle des agents publics et des élus
  22. Du nouveau dans la promotion interne
  23. Le Papripact, mode d’emploi
  24. Les obligations des employeurs en cas de chaleur intense
  25. Tout savoir sur la nouvelle obligation d’information des agents
  26. Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
  27. Procédure disciplinaire : droits de la défense et protection des témoins
  28. Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
  29. Limite d’âge des agents, mode d’emploi
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