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La protection fonctionnelle, ce n’est pas automatique !

Publié le 26/03/2024 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, France, Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

parapluie-protection_fonctionnelle
Copyright by Maitree Boonkitpuwadon
La protection fonctionnelle peut être mise en œuvre seulement si les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a validé le refus d'accorder cette protection au sapeur-pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du centre d’incendie et de secours et la voiture, garée au abords du centre.

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